CGV
1. Champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre, d’une part, Alex Annen, exerçant sous la raison individuelle Alex Annen Photography (IDE : CHE-420.670.097), dont le studio est sis Chem. de la Cornache 1, 1753 Matran (ci-après « le Photographe »), et d’autre part, toute personne physique ou morale passant commande auprès du Photographe (ci-après « le Client »).
En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve. Toute dérogation aux CGV doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.
2. Prestations
Le Photographe propose notamment les prestations suivantes :
– Portraits en studio (direction artistique, éclairage, mise en scène)
– Concepts photographiques et éditoriaux
– Production vidéo
– Cession de licences d’utilisation des images
Les prestations sont définies précisément dans le devis établi par le Photographe. Toute prestation supplémentaire non prévue au devis fera l’objet d’un avenant et d’une facturation complémentaire.
3. Devis et conclusion du contrat
La conclusion du contrat est précédée d’un échange entre le Photographe et le Client (entretien, appel téléphonique ou échange de courriels) visant à définir les besoins du Client.
Sur cette base, le Photographe établit un devis sur mesure détaillant les prestations, le prix et les délais. La signature du devis par le Client vaut conclusion du contrat et acceptation des présentes CGV.
Le devis signé vaut reconnaissance de dette au sens de l’article 82 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) pour le montant indiqué.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors taxes (le Photographe n’est pas assujetti à la TVA).
Acompte : Un acompte de 50 % du montant total du devis est exigible à la signature du devis. L’acompte conditionne la réservation de la date de la prestation.
Solde : Le solde du montant est dû avant la livraison des images et fichiers au Client.
Délai de paiement : Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission.
Moyens de paiement acceptés : Virement bancaire et Twint.
En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 5 % l’an sera appliqué conformément à l’article 104 du Code des obligations (CO), sans mise en demeure préalable.
5. Conditions de prise de vue
Le Client reconnaît être familier avec le style photographique du Photographe et solliciter ses services en connaissance de cause. Le travail du Photographe est guidé par sa vision artistique et créative.
Le Client reconnaît que la qualité des photographies peut dépendre de facteurs extérieurs sur lesquels le Photographe n’a pas de maîtrise (lumière naturelle, météo, conditions du lieu, etc.).
6. Retards et reports
Si le Client accuse un retard non annoncé de plus de 15 minutes, le Photographe peut, à son choix, raccourcir la séance d’autant en maintenant le prix initial ou prolonger la séance en facturant le temps de dépassement.
Si le Photographe accuse un retard non annoncé de plus de 15 minutes, le Client peut demander un ajout du temps de retard à la séance sans modification de prix, ou une réduction proportionnelle du prix.
La date de la prestation peut être reportée deux fois sans frais sur demande écrite du Client. Dès le troisième report, le Photographe peut exiger le paiement de l’intégralité du prix de la prise de vue.
7. Annulation
Toute annulation doit être communiquée par écrit (courriel ou courrier).
Annulation plus de 7 jours avant la date prévue : l’acompte versé reste acquis au Photographe.
Annulation moins de 72 heures avant la prestation : 50 % du montant total du devis sera facturé au Client.
Absence injustifiée : en cas de non-présentation du Client sans annulation préalable, la totalité du montant de la prestation convenue sera facturée.
8. Force majeure
En cas de force majeure (maladie, accident, conditions météorologiques extrêmes, panne de matériel, etc.), le Photographe se réserve le droit de reporter la séance sans frais. La partie qui invoque la force majeure est tenue d’en informer l’autre partie dans les meilleurs délais.
Si, pour une raison de force majeure, le contrat ne peut définitivement pas être exécuté, les obligations des parties s’éteignent. Les acomptes versés sont remboursés, sous déduction de la valeur du travail déjà effectué.
9. Livraison des images et fichiers
La livraison des photographies et vidéos s’effectue par voie électronique (lien de téléchargement ou galerie privée en ligne). Sur demande, les fichiers peuvent être fournis sur un support physique, moyennant un supplément.
Le délai indicatif de livraison est de 2 à 6 semaines après la séance. Ce délai est purement indicatif et ne constitue pas un engagement ferme, sauf accord écrit contraire. Un délai ferme plus court peut être stipulé spécifiquement, moyennant un supplément.
10. Défauts et corrections
Le Client est tenu de vérifier les images dès la livraison et de signaler les éventuels défauts dans un délai de 5 jours ouvrables. Passé ce délai, les images sont réputées acceptées.
Seul un défaut qualitatif objectif imputable au travail du Photographe peut être considéré comme un défaut, à l’exclusion des critiques subjectives liées au style artistique ou à l’apparence des sujets photographiés. Pour le surplus, les articles 367 ss CO sont applicables.
11. Droit d’auteur
Toutes les photographies et vidéos réalisées dans le cadre du contrat sont des œuvres protégées par le droit d’auteur au sens de la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA). Le droit d’auteur appartient exclusivement au Photographe.
La livraison des fichiers au Client ne vaut pas cession du droit d’auteur. Le Client acquiert uniquement un droit d’utilisation dans le cadre défini par le devis ou le contrat de licence.
Pour toute utilisation (site web, réseaux sociaux, presse, etc.), le Client est tenu de mentionner le crédit « Alex Annen » ou « Alex Annen Photography », sauf accord écrit contraire.
Toute utilisation non autorisée ou dépassant le cadre de la licence accordée constitue une violation du droit d’auteur et pourra faire l’objet de poursuites.
12. Licences d’utilisation
Les conditions spécifiques de la licence d’utilisation (durée, territoire, supports autorisés, exclusivité) sont définies dans le devis ou dans un contrat de licence séparé.
Sauf accord écrit contraire, la licence est non exclusive, non cessible et limitée à l’usage spécifié dans le devis. Toute sous-licence ou cession de la licence à un tiers nécessite l’accord écrit préalable du Photographe.
13. Droit à l’image
Le Photographe ne peut faire une utilisation promotionnelle des images (notamment sur son site web, ses réseaux sociaux ou dans son portfolio) qu’avec l’accord exprès du Client ou des personnes photographiées. Cet accord peut être oral ou écrit.
Le Client ou les personnes photographiées peuvent révoquer leur accord en tout temps ou l’assortir de conditions.
14. Protection des données
Le Photographe recueille les données personnelles du Client nécessaires à la gestion administrative du contrat et les conserve dans sa base de données, conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). La politique de confidentialité complète est disponible sur alexannen.com.
Le Client peut requérir en tout temps la rectification ou la suppression des données personnelles le concernant.
15. Dispositions diverses
Les modifications ou compléments au contrat ne sont valables qu’en la forme écrite.
Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur.
16. Droit applicable et for
Le contrat est régi exclusivement par le droit matériel suisse.
Pour tout litige découlant du contrat, les parties conviennent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de la Sarine, canton de Fribourg.
Alex Annen Photography – 1753 Matran – Mars 2026